Conférence du 23 juin 2026 – Anticiper la transmission de son entreprise, un enjeu stratégique pour les dirigeants
Le 23 juin 2026, j’ai eu le plaisir d’intervenir à l’invitation d’UFF - Conseil en gestion de patrimoine, lors d’une conférence organisée à l’Hôtel Akoya, à La Réunion, réunissant une cinquantaine de participants : chefs d’entreprise, particuliers, notaires, experts-comptables et professionnels du patrimoine.
Cette matinée d’échanges était consacrée à une thématique essentielle : la transmission du patrimoine privé et professionnel.
À cette occasion, j’ai présenté les principaux enjeux juridiques et fiscaux liés à la transmission d’entreprise. Si chaque situation est différente, un constat s’impose : une transmission réussie est avant tout une transmission anticipée.
Trop souvent, les dirigeants commencent à réfléchir à la transmission de leur entreprise lorsqu’un projet de cession est déjà engagé ou qu’ils approchent de leur départ à la retraite. Or, les dispositifs les plus performants nécessitent fréquemment plusieurs années de préparation pour être pleinement efficaces.
Au cours de cette intervention, j’ai notamment abordé plusieurs sujets essentiels.
Anticiper la transmission pour préserver le patrimoine
La transmission d’une entreprise ne consiste pas uniquement à organiser un changement d’actionnaire. Elle doit permettre de concilier plusieurs objectifs :
- Assurer la pérennité de l’entreprise ;
- Protéger le patrimoine personnel du dirigeant ;
- Préserver l’équilibre familial lorsqu’il existe plusieurs héritiers ;
- Optimiser la fiscalité de l’opération dans le respect des textes.
Chaque décision prise en amont peut avoir des conséquences importantes, tant sur le coût fiscal que sur la réussite du projet.
Les outils juridiques et fiscaux à la disposition du dirigeant
J’ai présenté les principaux mécanismes permettant de préparer une transmission dans des conditions optimales, notamment :
- le Pacte Dutreil et les conditions de son application ;
- Les opérations de restructuration préalables, telles que la création d’une holding ou les apports de titres, lorsqu’elles répondent à une véritable logique économique et patrimoniale ;
- La donation avant cession et les situations dans lesquelles elle peut constituer un levier particulièrement efficace ;
- L’intérêt d’organiser progressivement la gouvernance de l’entreprise afin d’assurer une transition sereine.
Exemple chiffré
Le pacte Dutreil-transmission (art. 787 B CGI) demeure l'outil le plus puissant pour la transmission familiale d'entreprise : il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, les droits de mutation n'étant alors calculés que sur 25 % de la valeur. Sur une entreprise valorisée 3 M€, l'économie fiscale peut atteindre près de 930 000 € par rapport à une transmission sans pacte — les droits représentant alors 4,5 % de la valeur transmise au lieu de 35,5 %.
En contrepartie, le dispositif impose des engagements de conservation des titres et une activité réellement exercée. Depuis février 2026, les règles se sont durcies : la durée de conservation individuelle passe de 4 à 6 ans, et certains biens sans lien avec l'activité de l'entreprise — résidences, véhicules de tourisme, yachts, bijoux et œuvres d'art, chevaux de course, vins et alcools — sortent désormais du champ de l'exonération, sauf s'ils sont affectés exclusivement à l’activité éligible dans les trois ans qui précédent la transmission ou à défaut, depuis leur acquisition, et pendant toute la durée des engagements de conservation ou à défaut, jusqu’à leur cession.
Un point de vigilance à part : la trésorerie n'est pas visée par cette nouvelle liste, mais une trésorerie manifestement excédentaire reste un risque en soi. Elle peut faire douter du caractère réellement opérationnel de la société et fragiliser l'ensemble du pacte Dutreil — un sujet de contrôle fiscal fréquent, à documenter avec soin.
Ces outils ne sont jamais des solutions standardisées. Leur pertinence dépend de la situation familiale, de la composition du patrimoine, de l’activité exercée et des objectifs poursuivis par le dirigeant.
Les erreurs les plus fréquemment rencontrées
L’expérience montre que certaines erreurs reviennent régulièrement :
- Attendre la signature d’une lettre d’intention ou d’un protocole de cession pour engager une réflexion patrimoniale ;
- Mettre en place une restructuration dans l’urgence, sans disposer du recul nécessaire ;
- Négliger les engagements attachés à certains régimes fiscaux de faveur ;
- Oublier d’associer suffisamment tôt les conseils habituels du dirigeant (avocat, expert-comptable, notaire et conseiller en gestion de patrimoine).
Une stratégie patrimoniale efficace repose sur une approche globale et pluridisciplinaire.
Une réflexion qui dépasse la seule fiscalité
La fiscalité constitue un enjeu majeur, mais elle ne doit jamais être le seul moteur des décisions.
Préparer une transmission, c’est également réfléchir à la gouvernance future de l’entreprise, à la protection de ses proches, à la répartition du patrimoine entre les générations et aux projets de vie du dirigeant après la cession ou la transmission.
Je remercie chaleureusement UFF - Conseil en gestion de patrimoine pour son invitation ainsi que l’ensemble des participants pour la qualité des échanges et les nombreuses questions qui ont nourri cette conférence.
Cette matinée a confirmé une conviction qui guide ma pratique quotidienne :
Le meilleur moment pour préparer la transmission de son entreprise est celui où l’on n’en a pas encore besoin. C’est cette anticipation qui permet de sécuriser les opérations, d’optimiser leur traitement fiscal et de préserver durablement le patrimoine familial.
Vous envisagez de transmettre votre entreprise, de céder votre activité ou de structurer votre patrimoine professionnel ? Je vous accompagne dans la définition d’une stratégie juridique et fiscale adaptée à vos objectifs, en coordination avec vos autres conseils.
