Pacte Dutreil : ce que précise vraiment la doctrine du 10 août 2026 (et le point de vigilance que la loi ne dit pas)

Deux éléments plus récents méritent aujourd'hui qu'on s'y attarde : la doctrine administrative publiée le 10 août 2026, qui précise enfin comment prouver l'affectation d'un actif à l'activité, et un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai dernier qui rappelle, à travers un dossier très médiatisé, qu'un pacte parfaitement conforme sur le papier peut malgré tout échouer — à cause, cette fois, de la trésorerie de l'entreprise.

Pour rappel, ces règles découlent de l'article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable aux transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, mise à jour du 10 août 2026) vient d'en préciser l'application, sur un point qui manquait jusqu'ici : pour échapper à l'exclusion des actifs non professionnels, un bien doit être affecté exclusivement à l'activité opérationnelle, et le rester jusqu'à la fin de l'engagement.

Reste à savoir depuis quand. La règle est en réalité plus simple qu'il n'y paraît : un bien doit être affecté à l'activité soit depuis 3 ans avant la transmission, soit depuis son acquisition si celle-ci est plus récente. Un bien acheté il y a 18 mois et utilisé tout de suite pour l'activité remplit donc la condition, sans attendre 3 ans. En revanche, un bien que la société possède depuis longtemps mais qu'elle n'a affecté à l'activité que depuis 18 mois ne la remplit pas : dans ce cas, ce sont bien les 3 ans qui s'appliquent. Ce qui compte, c'est l'ancienneté de l'usage professionnel, pas celle du bien lui-même. Et cette preuve doit être réunie au fil de l'eau — registre d'usage, convention de mise à disposition, comptabilisation — plutôt que reconstituée au moment du contrôle.

Deux précisions à retenir sur le périmètre de cette règle.

C'est là le vrai piège pour beaucoup de dirigeants : la liste des « biens somptuaires » publiée en août ne mentionne pas la trésorerie. Beaucoup en concluent, à tort, qu'une trésorerie abondante ne pose aucun problème dès lors qu'aucun yacht ni œuvre d'art ne figure au bilan.

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient rappeler que ce n'est pas si simple. Le 28 mai 2026, la chambre commerciale a statué sur le cas de Parasol Production, une société de production audiovisuelle (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612). L'arrêt a certes été rendu sous l'empire du régime Dutreil-ISF (art. 885 I bis du CGI, abrogé depuis le 1er janvier 2018), et non directement sous l'article 787 B applicable au Pacte Dutreil transmission — à ce jour, aucune décision publiée n'a encore appliqué ce critère de trésorerie excédentaire dans le cadre spécifique du Dutreil-transmission. Mais son raisonnement, fondé sur l'exigence d'une activité opérationnelle réelle et prépondérante appréciée sans égard à l'origine des liquidités, est considéré par la doctrine comme transposable, les deux régimes reposant sur la même logique de fond. Cette transposabilité reste donc, à ce stade, une analyse doctrinale, et non un principe déjà tranché sous le régime Dutreil-transmission.

Dans cette affaire, la trésorerie représentait tout de même environ 90 % de l'actif brut de la société, entre 7 et 9 fois son chiffre d'affaires annuel, entre 15 et 27 fois son bénéfice, et plus de 15 fois ses dettes à court terme. La Cour a jugé cette trésorerie disqualifiante pour l'exonération, en précisant un point important : peu importe qu'elle provienne de l'activité commerciale de l'entreprise elle-même — ce qui compte, c'est qu'elle ne soit pas nécessaire au financement du cycle d'exploitation. Une trésorerie accumulée année après année, sans affectation à un projet identifié, s'apparente à une gestion patrimoniale et sort du champ de l'exonération, quand bien même aucun actif somptuaire ne figure au bilan.

Le premier réflexe consiste à calculer vos propres ratios, en rapportant votre trésorerie à votre chiffre d'affaires, à votre résultat et à vos dettes court terme : si vous vous approchez des ordres de grandeur retenus dans l'affaire Parasol Production, le risque est réel. Le second est de documenter l'affectation de vos actifs sur la durée, et pas seulement au jour de l'acte — pour tout bien à la frontière du professionnel et du privé, mieux vaut réunir dès maintenant les preuves d'un usage exclusif suffisamment ancien.

Vient ensuite la question de la trésorerie excédentaire elle-même : une distribution de dividendes ou un réinvestissement dans des actifs professionnels identifiés, avant la transmission, sécurise bien mieux votre position qu'une justification apportée après coup. Dans tous les cas, n'attendez pas le contrôle fiscal pour constituer le dossier : comme pour les actifs somptuaires, c'est l'antériorité et la continuité de la preuve qui font la différence devant le juge.

Entre la doctrine du 10 août et cet arrêt du 28 mai, l'année 2026 a resserré les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts que beaucoup de dirigeants ignorent encore. Un audit préalable de votre bilan — actifs et trésorerie — reste le meilleur moyen d'anticiper. C'est ce que je propose dans le cadre de l'accompagnement de votre transmission : n'hésitez pas à me contacter pour en parler.

BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (BOFiP, mise à jour du 10 août 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; article 787 B du Code général des impôts (Légifrance) ; Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, n° 25-12.612 (arrêt n° 276 F-D).