OBO de SELAS et abus de droit : l'avis CADF n° 2026-08
Un avocat vend les actions de sa SELAS à sa propre holding, puis la SELAS verse à cette holding les dividendes qui servent à payer le prix. Pour l’administration, c’était une distribution déguisée. Pour le Comité de l’abus de droit fiscal, il n’y a pas d’abus : l’opération servait un vrai projet de transmission du cabinet (CADF, avis n° 2026-08, séance du 18 juin 2026). L’administration s’est rangée à cet avis.
La vente à soi-même, ou owner buy out (OBO), est un montage que l’on me présente souvent lorsqu’un professionnel libéral prépare sa sortie : médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire, avocat. L’avis est rassurant, mais il ne valide pas tous les OBO. Il montre surtout ce qui fait la différence.
L’OBO en deux mots
Le professionnel cède les titres de sa société d’exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qu’il contrôle. La SPFPL paie le prix grâce aux dividendes de la SEL, qui remontent quasiment sans impôt grâce au régime mère-fille, et souvent grâce à un emprunt bancaire.
Le professionnel encaisse ainsi un prix de cession, imposé comme une plus-value, plutôt que des dividendes. C’est précisément ce que l’administration peut contester sur le terrain de l’abus de droit (LPF, art. L. 64), en démontrant que l’opération est artificielle et n’a pas d’autre but que d’éluder l’impôt.
Ce que l’administration reprochait à l’avocat
Contexte et échec du premier projet
L’avocat exerçait seul dans sa SELARL. En 2018, à 65 ans, il liquide sa retraite sans cesser son activité et cherche à réorganiser son cabinet en vue d’une cessation progressive. Un premier projet d’association avec une étude notariale et un autre cabinet échoue, ce dernier s’étant retiré.
Mise en œuvre du second montage
Un second projet est alors mis en œuvre :
- Fin 2019, l’avocat cède son fonds à sa SELARL pour 450 000 €, sur la base de la moyenne des trois derniers exercices.
- Il crée une SPFPL qu’il détient à 100 %.
- Il transforme la SELARL en SELAS.
- Il cède l’intégralité des actions à la SPFPL pour 1 720 000 €, payables de manière différée.
En 2020, la SELAS distribue 1 890 000 € de dividendes à la SPFPL, qui règle ainsi le prix. Aucun emprunt n’est souscrit. Dans le même temps, une avocate est agréée comme associée, et une étude notariale rachète 20 % du capital en 2021.
Redressement fiscal pour abus de droit
L’avocat déclare une plus-value, sur laquelle il impute une moins-value d’environ 1,36 M€ constatée en 2012, dont le délai d’imputation expirait fin 2022.
L’administration y voit une distribution déguisée des bénéfices de la SELAS, habillée en prix de cession pour profiter du régime des plus-values et purger la moins-value. Elle impose les 1 890 000 € au nom de l’avocat comme revenus distribués, sans l’abattement de 40 %, avec la majoration de 80 % pour abus de droit. Le rappel atteint 2 259 477 €.
Ce que dit le Comité
Le Comité rappelle d’abord l’intention du législateur : la SPFPL a été créée pour faciliter la transmission des cabinets, l’installation des jeunes professionnels et le regroupement de structures. Il relève ensuite les éléments concrets d’un projet de transmission :
- l’âge de l’avocat et la liquidation de sa retraite ;
- un premier projet d’association, abandonné pour des raisons indépendantes de sa volonté ;
- un second projet prévoyant l’entrée de trois associés à 20 % chacun, le cédant ne conservant que 40 % ;
- l’agrément effectif d’une avocate et l’achat réel de titres par les notaires, qui avaient même approuvé par écrit la distribution avant leur entrée.
Il en déduit que la holding poursuit des objectifs économiques et patrimoniaux conformes à l’intention du législateur. Deux des trois entrées prévues n’ont pas abouti, sans que cela soit retenu contre l’avocat : c’est la réalité de la démarche qui compte, non son plein succès. Sur la moins-value, le Comité se borne à constater que la réorganisation avait été engagée dès 2019, alors qu’il restait encore trois ans pour l’imputer.
Mon analyse : un avis rassurant, pas un blanc-seing
L’avis s’inscrit dans la ligne du Conseil d’État, qui admet depuis 2011 qu’une holding de rachat financée par les dividendes de la société rachetée n’est pas abusive lorsqu’elle présente un intérêt financier et patrimonial durable (CE, 27 janvier 2011, n° 320313). Ici, faute d’emprunt, c’est la seule réalité de la transmission qui a emporté la conviction du Comité. Un OBO autofinancé, sans entrée effective de tiers, n’aurait pas eu d’autre argument à faire valoir.
Plusieurs limites doivent être gardées en tête :
- un avis d’espèce : le Comité statue « dans les circonstances de l’espèce » et son avis ne lie pas le juge. Lorsqu’il est saisi, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit le sens de l’avis (LPF, art. L. 192) ;
- un risque accru pour les opérations récentes : pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020, l’administration peut invoquer l’abus de droit à motif principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A). Il suffit alors que l’économie d’impôt soit le but principal, et non plus exclusif, de l’opération ;
- le prix reste contrôlé, hors procédure d’abus de droit : lorsqu’un professionnel vend à sa propre société à un prix surévalué, l’excédent est taxé comme un avantage occulte. Pour des cessions de patientèle à des SELARL, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu, sur la base de 60 % du chiffre d’affaires moyen, des valeurs de 195 040 € et 225 000 € pour des prix convenus de 330 000 € et 420 000 € (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC01857) ;
- le volet social n’est pas couvert : les dividendes versés par une SEL à la SPFPL de son praticien peuvent entrer dans l’assiette de ses cotisations sociales (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366). Or, lorsque la distribution a été décidée, l’avocat était encore le seul professionnel en exercice dans la SELAS.
Ce qu’il faut vérifier avant un OBO de SEL
- Le projet de transmission : formalisé avant les actes (calendrier de cessation progressive, échanges avec les successeurs pressentis, projets abandonnés et raisons de leur échec).
- L’entrée des associés : engagements écrits et datés, agrément, acquisition effective de titres, même partielle.
- Le prix : une méthode d’évaluation reconnue par la profession, idéalement confirmée par un tiers, et cohérente avec le prix auquel les nouveaux associés entreront au capital.
- Le coût réel de l’opération, cotisations sociales comprises.
En cas de doute, l’administration peut être interrogée au préalable par un rescrit abus de droit : faute de réponse dans un délai de six mois, les procédures d’abus de droit ne peuvent plus être mises en œuvre (LPF, art. L. 64 B). Le rescrit ne protège toutefois ni contre un redressement sur le prix, ni contre le volet social.
Vous préparez la transmission de votre cabinet ?
Si vous envisagez une SPFPL ou un OBO pour organiser votre sortie, un examen du projet en amont permet de documenter la transmission, de sécuriser le prix et de mesurer le coût fiscal et social réel de l’opération. N’hésitez pas à me contacter pour en discuter.
